• Avez-vous consulté le plan de zone et le règlement sur les constructions applicables dans votre future commune ? Le terrain que vous avez choisi peut-il être bâti selon vos désirs ?

• Votre terrain est-il alimenté en eau, électricité et gaz ? Qu’en est-il de l’évacuation des eaux usées et des voies d’accès ?

• Votre terrain est-il grevé par des restrictions juridiques (par exemple des servitudes) ? Des tiers bénéficient-ils d’un droit de passage ? L’offre du registre foncier vous renseignera.

• D’anciens engagements grèvent-ils votre future maison ? Sachez que, en cas de difficultés de paiement du vendeur, les entreprises et les artisans peuvent faire valoir un droit de gage sur le terrain bâti. Vous trouverez des informations dans le registre foncier.

• Le sol ne doit pas être contaminé par des substances présentant un risque pour l’environnement. Demandez aux autorités compétentes le cadastre des sites pollués et potentiellement contaminés.

• Réfléchissez bien avant de choisir votre architecte. Exigez des références, visitez les objets qu’il a réalisés et renseignez-vous directement auprès des propriétaires.

• Quelles sont les responsabilités de l’architecte ? Etablissez par contrat les responsabilités pour la planification, les coûts et la construction du bâtiment.
  
  

Faites le tour du propriétaire

• Votre maison est-elle bien isolée ? Demandez une notice à l’office cantonal chargé de l’environnement et de l’énergie.
  
  
• Demandez à un expert de vérifier que les murs ne portent aucune trace d’infiltration. Car l’humidité ou des fissures peuvent vous coûter cher par la suite.
  
  
• Dressez une liste des défauts, si possible avec l’aide d’un spécialiste impartial. Vous l’enverrez rapidement par recommandé à l’entrepreneur général ou au vendeur. Elle vous sera d’une aide précieuse en cas de litige. En principe, les défauts doivent être immédiatement éliminés.

Choisissez la sécurité

• En tant que maître de l’ouvrage, vous devez vous couvrir, par une assurance responsabilité civile du maître de l’ouvrage et une assurance travaux de construction, contre une mauvaise planification/direction des travaux, ainsi que contre tout dommage.

• Il est important de savoir que pour les contrats selon la norme SIA 118, vous disposez d’une garantie de 2 ans à compter de la réception du bâtiment. Les droits découlant de malfaçons se prescrivent par 5 ans, ceux relatifs à des défauts cachés intentionnellement par 10 ans. En ce qui concerne les contrats régis par l’article 371 du Code des obligations, les actions en raison des défauts de l’ouvrage se prescrivent par 5 ans à compter de la réception.

• Vous achetez un terrain avec un tiers ? D’après la loi, vous avez deux possibilités : la propriété commune ou la copropriété. Nous vous recommandons de consulter un avocat ou un notaire.

Le contrat de vente

• Vérifiez si les coûts pour l’évacuation des eaux usées et autres taxes ont été payés. Dans le cas contraire, votre future commune peut exercer un droit de gage sur le terrain.

• Le traitement des droits de mutation varie d’un canton à l’autre. Normalement, d’entente avec le vendeur, il est possible de les diviser entre vous et lui.

• C’est le vendeur qui assume l’impôt sur les gains immobiliers. Vérifiez si le contrat mentionne une clause à ce sujet. Nous vous conseillons de convenir avec le vendeur, dans le contrat, que vous déduisez du prix d’achat d’un montant équivalant à l’impôt et que vous régler vous-même ce montant à l’administration fiscale.

• Pour être valable, le contrat de vente doit être établi en la forme authentique par un notaire ou par l’office du registre foncier, suivant le canton.
  
  
• Le vendeur vous a-t-il cédé ses prétentions de garantie à l’égard des artisans et des fournisseurs ? Si ce n’est pas le cas, vous devrez vous acquitter éventuellement des coûts, qui sont en fait couverts par la garantie.